Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

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La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à certaines conditions
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Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. (suite…)