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Désignation et composition de la CSSCT : des précisions attendues de la Cour de cassation
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comprend, au minimum, 3 élus désignés par le CSE parmi ses membres « dont au moins un représentant [...]
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La mise à pied disciplinaire du salarié protégé ne nécessite pas son accord préalable
Un salarié protégé, à l’instar des autres salariés, peut être [...]
Licenciement pour des faits commis lors d’une croisière : où s’arrête l’autorité de l’employeur ?
Les événements d’entreprise (séminaires, voyages, team-building…) sont souvent l’occasion de [...]
Le caractère autonome et indisponible de la notion de temps de travail effectif : encore une décision sur le temps de trajet.
trajet et temps de travail effectif : Une note explicative rédigée [...]
Sanction disciplinaire et respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur
* Par principe, l’employeur est libre de choisir la [...]
Dissimulation des relations amoureuses au travail : gare au licenciement disciplinaire !
Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Chambre [...]
Contestation d’un avis d’inaptitude : un assouplissement de la jurisprudence en vertu du droit à être jugé dans un délai raisonnable
Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour [...]
Inaptitude du salarié : l’employeur n’a pas besoin d’attendre les précisions du médecin du travail pour commencer les recherches de reclassement
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L’accès aux ASC du CSE ne peut être conditionné à l’ancienneté du salarié
En l’absence de position de la Cour de cassation sur [...]
Rappels sur le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
A travers un arrêt récent, la Cour de cassation fait [...]
La Cour de cassation reconnait encore de nouveaux préjudices automatiques
Jusqu’en 2016, la Cour de cassation appliquait la théorie [...]
La recevabilité de la production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance
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Salarié protégé : pour être qualifié de lanceur alerte, le salarié doit étayer ses accusations
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, le salarié [...]
Contestation de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de recours et limitation des éléments médicaux transmis au médecin mandaté par l’employeur
L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être [...]
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
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Les récents apports de la Cour de cassation en matière de congés payés
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L’employeur ne peut pas conditionner le remboursement des trajets domicile-travail à un critère d’éloignement géographique
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L’enregistrement à l’insu de l’employeur n’est pas constitutif d’un délit d’atteinte à la vie privée
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Dispense de reclassement du salarié inapte : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude
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Inaptitude au poste et reclassement : l’employeur doit-il proposer des postes d’une catégorie d’emploi supérieure ?
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Nullité du licenciement pour dénonciation du harcèlement moral : la Cour de cassation abandonne l’exigence de qualification des faits
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Temps partiel : Un avenant ne peut pas porter la durée de travail au niveau d’un temps plein
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Action en justice du CSEC : L’ordre du jour peut être modifié en début de séance
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Une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
Face à la hausse de l’inflation, la prise en charge [...]
Insuffisance professionnelle du salarié protégé : qu’en est-il des recherches de reclassement ?
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, avant de procéder [...]
Loi sur le pouvoir d’achat : focus sur l’intéressement
La loi du 16 août 2022 dit de « pouvoir d’achat » [...]
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Dépassement du forfait jours et rachat des jours de repos sans accord écrit
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Loi sur le pouvoir d’achat : focus sur la Prime de partage de la Valeur (PPV)
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L’obligation de discrétion des représentants du personnel s’agissant d’informations confidentielles.
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Rappel sur les conditions de licenciement d’un salarié à la suite de son absence prolongée
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures présentées par le Gouvernement ?
Afin de lutter contre l’inflation, le Gouvernement vient d’annoncer une [...]
Information-consultation du CSE dans le cadre de l’activité partielle : quelles sont les éléments à transmettre aux élus ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui envisage [...]
Précisions de la CAA de Paris sur la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la suite d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
La question de la concomitance entre une RCC et un [...]
Le CSE n’est pas consulté si le reclassement du salarié est impossible
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Attention à la date de dépôt des accords d’intéressement !
Lorsqu’un accord d’intéressement est conclu, les sommes versées à ce [...]
Attention aux mentions figurant sur les bulletins de paie des salariés !
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé [...]
Organisation et déroulement des élections professionnelles fixés par l’employeur : le syndicat ne peut les remettre en cause après le scrutin
En principe, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations [...]
Comment rémunérer le temps de déplacement d’un RS se rendant à une réunion du CSE ?
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Les obligations des grandes entreprises en termes de représentation équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
Vous connaissez bien l’Index de l’égalité professionnelle devant être calculé [...]
Le contenu du volet environnemental de la BDESE a été dévoilé
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La blague sexiste d’un animateur de télévision justifie son licenciement pour faute grave
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Indemnité d’éviction : le salarié protégé ne peut solliciter des dommages-intérêts pour majoration de son impôt sur le revenu
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Chauffeur VTC : Salarié ou indépendant ?
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Des précisions sur les délais de la procédure disciplinaire
Droit disciplinaire : les délais à respecter en cas [...]
APLD : mise à jour du dispositif
Le « Questions-réponses » du Gouvernement sur l’APLD vient d’être mis [...]
Obligation de loyauté et travail d’un salarié durant un arrêt maladie
Le principe de bonne foi contractuelle, ou obligation de [...]
Le licenciement d’un salarié en raison de son déménagement à 450 kilomètres de son lieu de travail est justifié selon la Cour d’appel de Versailles
Dans cette affaire, un responsable support technique a déménagé, [...]
Le contrat de travail d’un salarié ne peut être modifié par accord collectif sans son accord exprès.
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Le renforcement du statut du lanceur d’alerte
Le 16 février dernier, le sénat a définitivement adopté [...]
Index égalité professionnelle : en-deçà de 85 points l’entreprise doit mettre en place des objectifs de progression
Le décret 2022-243 du 25 février 2022 crée 2 [...]
Garde d’enfant liée au Covid : quelles sont les règles applicables aux salariés ?
A l’heure de la levée des restrictions sanitaires, quelles [...]
Inopposabilité de la convention de forfait : le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun
L’inopposabilité de la convention de forfait ouvrait traditionnellement droit [...]
Faut-il une autorisation administrative pour le licenciement d’un salarié après l’expiration de la période de protection lorsque les faits fautifs persistent au-delà de cette période ?
La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un [...]
Le CSE ne peut pas afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié sans respecter certaines conditions
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Forfait jours : Entre autonomie du salarié et pouvoir de direction de l’employeur
L’article L 3121-58 du Code du travail réserve la [...]
Rupture conventionnelle : attention à la clause de non-concurrence !
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée prévoyait [...]
Référendum d’un accord minoritaire : tous les salariés sont concernés
En principe, la validité d’un accord d’entreprise implique de [...]
Publication de l’Index égalité: de nouvelles obligations et des précisions sur le calcul de l’indicateur retour de congé maternité
De nouvelles obligations issues de la loi du 24 [...]
Le constat d’huissier de justice a une force probante supérieure à celle des attestations de salariés.
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Les salariés ont le droit d’accéder à leurs courriels professionnels : la CNIL indique comment l’employeur peut répondre à un salarié qui en fait la demande dans le respect de la protection des données personnelles
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La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation
Les salariés jouissent de leur droit à l’image au [...]
Les agissements de harcèlement moral reprochés à un salarié protégé, dont le licenciement est nul, rendent sa réintégration impossible.
Le salarié protégé, dont le licenciement est nul en [...]
L’employeur ne peut pas mettre fin au télétravail instauré de manière informelle depuis plusieurs années
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du [...]
L’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail si le salarié conteste la compatibilité de son nouveau poste avec les recommandations médicales
A l’issue d’une absence pour maladie professionnelle, d’un congé [...]
Délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée : Rappel
L’article L. 1244-3 du Code du travail dispose que [...]
Le non-respect des obligations liées à un système de surveillance des salariés n’entraine pas automatiquement l’irrecevabilité de la preuve devant les juges du fond
La mise en place d’un système de « vidéoprotection » dont [...]
Travailleurs étrangers : rupture du contrat de travail en cas de non-renouvellement du titre de séjour
En application des dispositions d’ordre public de l’article L. [...]
Indemnité inflation : conditions et modalités de son versement pour les salariés
Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages du [...]
L’URSSAF apporte des précisions sur le plafond d’exonération du forfait mobilités durables en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur
Pour rappel, le forfait mobilités durables a été introduit [...]
L’importance des concessions réciproques en cas de transaction
Un arrêt récent de la Cour de cassation du [...]
Actualités Covid
Nous vous rappelons en 12 points les dernières actualités [...]
Négocier une rupture conventionnelle : attention au contexte dans lequel la convention est signée !
Pour mémoire, l'existence d'un différend entre l'employeur et le [...]
Le DRH d’une filiale peut-il licencier un salarié appartenant à une autre filiale du groupe ?
Par une décision du 20 octobre 2021, la chambre [...]
Tous les salariés placés en télétravail ont droit aux mêmes avantages
En principe, la mise en place du télétravail se [...]
Le paiement d’une prime sur objectifs ne peut pas être conditionné à la présence du salarié au moment de son versement
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Reclassement interne dans le cadre d’un PSE : les postes en CDD doivent également être identifiés dans le cadre de la recherche de reclassement
Pour mémoire, en application de l’article L. 1233-61 du [...]
Attention à la requalification d’un temps partiel en temps plein en cas de dépassement de la durée légale du travail
Un salarié à temps partiel peut être amené à [...]
Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : focus sur le DUERP
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la [...]
Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle opère paiement des heures supplémentaires
La Cour de cassation a posé une solution d’équité [...]
Le dispositif de la prime Macron est reconduit pour 2021
A l’occasion de la Conférence du dialogue social du [...]
Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO
C’est à l’occasion de la diffusion, par un délégué [...]
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Point d’actualité Covid-19 Le dispositif d’activité partielle évolue ! Durée [...]
En cas d’incertitude, l’accord collectif doit être interprété comme la loi
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Un code de déontologie est opposable aux salariés au même titre que le règlement intérieur à condition de respecter certaines formalités
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Covid-19 : imposer la prise de jours de RTT seulement si l’entreprise justifie de difficultés économiques
L’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité [...]
Deliveroo : la requalification en contrat de travail est rejetée par la Cour d’appel de Paris
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Harcèlement moral : l’enquête interne peut se dérouler sans que le salarié mis en cause ne soit prévenu ni entendu
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Télétravail : extension de l’ANI à toutes les entreprises et obligation de rédaction d’un plan d’action en période de pandémie
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Les RH passent au vert
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La prime Macron est reconduite pour 2021
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Index égalité professionnelle : nouvelles précisions sur l’obligation de publication des résultats sur le site internet de l’entreprise
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Rédaction du protocole transactionnel : l’effet libératoire des clauses rédigées en termes généraux
Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, la [...]
Les mesures de sécurité sanitaire sont renforcées au sein de l’entreprise
Dans sa version actualisée au 16 février 2021, le protocole [...]
Le dispositif d’activité partielle évolue !
Les décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021 ont [...]
Bercy et l’URSSAF prennent position sur le régime fiscal et social des frais liés au télétravail
Sur le régime social des indemnités forfaitaires pour le télétravail [...]
Pour bénéficier des aides du Plan de relance, les entreprises doivent désormais respecter un certain nombre d’obligations
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a [...]
Lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos
Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles destinées à [...]
Heures supplémentaires : le partage de la preuve n’exempte pas l’employeur de son obligation de contrôle de la durée du travail
L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas [...]
Les précisions du médecin du travail émises par courriel sur le reclassement du salarié inapte concourent à la justification de l’impossibilité de reclassement
En application de l’article L.1226-10 du code du travail, lorsque, [...]
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Ce que contient le nouvel ANI sur la prévention de la santé au travail
Le 9 décembre 2020, l’accord national interprofessionnel dit ANI « pour [...]
Les modalités de consultation des représentants du personnel adaptées à l’état d’urgence sanitaire
Afin d’assurer la continuité du dialogue social pendant l’état d’urgence [...]
Coemploi : une notion redéfinie mais toujours exceptionnelle
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Analyse des principales dispositions de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de la branche Syntec
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Le rachat de Suez nécessite la consultation de son CSE
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Protocole sanitaire en entreprise : ce qui change au 1er septembre
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Les mesures dérogatoires ayant pris fin avec l’état d’urgence sanitaire
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La rupture conventionnelle du contrat de travail en période de confinement et de déconfinement – Article de Florent Millot et Clara Lefebvre dans la Semaine Juridique Sociale
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Activité partielle : Le gouvernement précise les secteurs qui feront l’objet d’un soutien renforcé
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