Il y a du nouveau sur le périmètre de recherche de reclassement (article L 1233-4 du Code du travail)
Avant de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, l’employeur doit effectuer une recherche de reclassement, qui est désormais limitée :
- au groupe au sens du comité de groupe (cela exclut les réseaux de franchises),
- et au territoire national.
Il y a du nouveau sur les modalités de recherche de reclassement (Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017)
L’employeur dispose maintenant d’une option pour remplir son obligation de reclassement :
- Soit adresser des offres personnalisées de reclassement à chaque salarié,
- Soit diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Mais attention, en cas de diffusion par liste, il faut désormais préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste. Cette nouvelle exigence est une source potentielle de contentieux :
- Quel degré de précision de ces critères, qui ont vocation à concerner plusieurs emplois différents ?
- Quelle typologie de critères, au regard de l’exigence d’objectivité ?
Il conviendra de définir avec subtilité ces critères de départage afin de trouver un équilibre entre la recherche de sécurisation du salarié et le libre-arbitre du futur employeur, qui se verra tenu par ces critères …