Les accords collectifs doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. (suite…)
La Jurisprudence est fournie concernant les possibilités d’accès de l’employeur via les outils professionnels aux contenus relevant de la sphère privée du salarié. (suite…)
Le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il met à la charge de l’employeur de nouvelles obligations en fonction de la taille de l’entreprise. (suite…)
Depuis une décision du 30 mars 2011, la Cour de cassation énonçait que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel ». (suite…)
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Soc. 8 novembre 2017 à propos de la convention collective des cabinets d’avocats et Soc. 17 janvier 2018 à propos de la convention collective de l’import-export) mettent en lumière une exigence renforcée en matière de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour. (suite…)
Au retour d’un congé maternité, la salariée doit bénéficier d’une majoration de sa rémunération dans des proportions au moins égales à la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (article L. 1225-26 du Code du travail). (suite…)
Il y a du nouveau sur le périmètre de recherche de reclassement (article L 1233-4 du Code du travail) (suite…)
De nouveaux décrets d’application des ordonnances Macron sont parus ces dernières semaines. (suite…)