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Rappel : le DG de la sociĂ©tĂ© mĂšre peut licencier le salariĂ© d’une filiale mĂȘme en l’absence de dĂ©lĂ©gation Ă©crite

2018-12-18T17:02:52+01:00

Dans une dĂ©cision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© mĂšre d’un groupe est habilitĂ© Ă  signer la lettre de licenciement d’un salariĂ© d’une filiale dont il supervise les activitĂ©s et ce, quand bien mĂȘme aucune dĂ©lĂ©gation de pouvoir n’aurait Ă©tĂ© passĂ©e par Ă©crit. (more…)

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