Reclassement interne dans le cadre dâun PSE : les postes en CDD doivent Ă©galement ĂȘtre identifiĂ©s dans le cadre de la recherche de reclassement
Pour mĂ©moire, en application de lâarticle L. 1233-61 du Code du travail, doit ĂȘtre intĂ©grĂ© au PSE un « plan de reclassement visant Ă faciliter le reclassement sur le territoire national des salariĂ©s dont le licenciement ne pourrait ĂȘtre Ă©vité ».
Pour ce faire, il incombe Ă lâemployeur dâidentifier les postes disponibles dans lâentreprise (ou lorsquâelle appartient Ă un groupe, parmi les entreprises du groupe situĂ©es en France) qui pourraient ĂȘtre proposĂ©s au titre du reclassement.
A ce titre, lorsque les postes disponibles sont des CDD, lâemployeur doit-il tout de mĂȘme les proposer aux salariĂ©s ?
Par une dĂ©cision du 22 juillet 2021 (CE, 22 juillet 2021, n°434362), le Conseil dâEtat prĂ©cise, pour la premiĂšre fois Ă notre connaissance, que la recherche de reclassement doit concerner tous les postes disponibles « quelle que soit la durĂ©e des contrats susceptibles dâĂȘtre proposĂ©s pour pourvoir Ă ces postes ».
Ainsi, le plan de reclassement intĂ©grĂ© au PSE doit comprendre tous les postes disponibles, dont ceux en CDD, et ĂȘtre proposĂ©s aux salariĂ©s, bien que ces emplois soient par nature prĂ©caires et temporaires.
Par cette dĂ©cision, le Conseil dâEtat sâaligne sur la jurisprudence de Cour de cassation qui impose Ă lâemployeur, dans le cadre de son obligation de reclassement en matiĂšre de licenciement Ă©conomique (hors PSE), de proposer au salariĂ© tous les postes disponibles, peu important quâil sâagisse d’emplois correspondant Ă un surcroĂźt temporaire d’activitĂ© (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°00-41.885).
La mĂȘme solution sâapplique dans le cadre dâun licenciement pour inaptitude : lâemployeur doit rechercher, au titre du reclassement du salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte, les postes disponibles quelle que soit la durĂ©e des contrats (Cass. soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169).