Les obligations des grandes entreprises en termes de représentation équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
Vous connaissez bien lâIndex de lâĂ©galitĂ© professionnelle devant ĂȘtre calculĂ© et publiĂ© par toutes les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s.
Il sâagit ici dâune obligation supplĂ©mentaire et plus stricte incombant aux grandes entreprises.
En effet, la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle (article 14) a crĂ©Ă© une obligation de reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises dâau moins 1 000 salariĂ©s pour le troisiĂšme exercice consĂ©cutif, ainsi quâune obligation de transparence en la matiĂšre.
Le dĂ©cret dâapplication n° 2022-680 du 26 avril 2022 fixe les modalitĂ©s de cette obligation dont la mise en Ćuvre est dĂ©ployĂ©e progressivement :
- DĂšs lâannĂ©e 2022, les entreprises concernĂ©es doivent calculer et publier annuellement (au 1er mars), sur leur site internet, les Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction. Exceptionnellement, pour la premiĂšre annĂ©e d’application, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les Ă©carts Ă©ventuels. Ces informations seront publiĂ©es sur le site du ministĂšre du travail Ă partir du 1er mars 2023.
- A compter du 1er mars 2026, les entreprises concernĂ©es devront atteindre un objectif dâau moins 30% de femmes ou au moins 30% dâhommes cadres dirigeants et dâau moins 30% de femmes ou au moins 30% dâhommes membres dâinstances dirigeantes, sous peine de devoir dĂ©finir des mesures adĂ©quates et pertinentes de correction.
- Ă compter du 1er mars 2029, les objectifs chiffrĂ©s passent de 30% Ă 40%. Si ces objectifs ne sont pas atteints, les entreprises devront, au bout dâun an, publier sur leur site internet des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. Elles disposeront Ă©galement dâun dĂ©lai de deux ans pour se mettre en conformitĂ© avec les objectifs chiffrĂ©s de 40%, sous peine de pĂ©nalitĂ© financiĂšre.
Le ministÚre du travail a publié sur son site internet un « questions-réponses » afin de donner des précisions sur cette obligation de représentation équilibrée.
Voir aussi : Index Ă©galitĂ© professionnelle : en-deçà de 85 points lâentreprise doit mettre en place des objectifs de progression