Dans une dĂ©cision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© mĂšre dâun groupe est habilitĂ© Ă signer la lettre de licenciement dâun salariĂ© dâune filiale dont il supervise les activitĂ©s et ce, quand bien mĂȘme aucune dĂ©lĂ©gation de pouvoir nâaurait Ă©tĂ© passĂ©e par Ă©crit. (more…)
La loi « pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, lâapprentissage, lâassurance chĂŽmage, lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail dĂ©tachĂ©, a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par lâAssemblĂ©e nationale le 1er aoĂ»t dernier. (more…)
La MĂ©tallurgie signe deux accords sur les contrats prĂ©caires et le contrat de chantier. (Ordonnances Macron n°2017-1387) (more…)
Dans un arrĂȘt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiquĂ© quâun salariĂ© est en astreinte sâil a lâobligation de rester en permanence disponible Ă lâaide de son tĂ©lĂ©phone portable pour rĂ©pondre Ă dâĂ©ventuels besoins et se tenir prĂȘt Ă intervenir si nĂ©cessaire. (more…)
Une clause de non-concurrence doit ĂȘtre limitĂ©e dans le temps et lâespace. Elle doit Ă©galement prĂ©voir le versement dâune contrepartie financiĂšre. (more…)