Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
L’article 2 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenuà compter du 1erjanvier 2019, les rémunérations perçues par les salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
Cette exonération fiscale est accordée sous réserve que ces rémunérations ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.
Réduction des cotisations salariales
Cette nouvelle loi anticipe également l’application de la réduction de cotisations salarialesaux rémunérations versées au titre des heures précitées à compter du 1erjanvier 2019 (au lieu de la date du 1erseptembre 2019 comme cela était initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Un décret à paraître définira le montant de cette réduction.
Aucune exonération de cotisations patronales n’est en revanche prévue (ce qui était le cas à l’époque de l’application de la loi TEPA). Aujourd’hui, les seules entreprises qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sont les entreprises de moins de 20 salariés.