La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur, après sa publication au JO le 17 août 2022.
Après vous avoir exposé les grandes lignes du projet de loi dans un précédent article, le cabinet Norma Avocats s’intéresse à la Prime de partage de la valeur qui succède à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PEPA | PPV | |
| Employeurs concernés | -Les employeurs de droit privé, -Les EPIC, -Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient des salariés de droit privé, -Les ESAT.
| Idem |
| Salariés concernés | -Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, -Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, -Les agents publics (EPA ou Epic) -Les travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT.
| Idem |
| Critères de modulation du montant de la prime | -La rémunération, -Le niveau de classification, -La durée de présence effective, -La durée de travail.
| L’ancienneté dans l’entreprise devient un critère supplémentaire de modulation.
Les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, étaient, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un critère de modulation. Il a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2021.
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| Mise en place | -Accord d’entreprise/de groupe, -Décision unilatérale de l’employeur (consultation CSE). | Idem |
| Montant des exonérations | La prime est exonérée dans la limite de 1 000 €.
Le plafond d’exonération est porté à 2.000 € pour : -Les entreprises de moins de 50 salariés, -Les entreprises couvertes par accord d’intéressement, -Les travailleurs de la deuxième ligne, -Lorsque la prime est versée par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général. -Lorsque la prime est versée aux travailleurs handicapés d’ESAT. | La prime est exonérée dans la limite de 3.000 €.
Le plafond d’exonération est porté à 6.000 € pour : -Les entreprises de plus ou moins 50 salariés, couvertes par un accord d’intéressement (ou de participation si moins de 50 salariés) = mise en œuvre à la date de versement de la prime ou accords conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime. -Lorsque la prime est versée par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général. -Lorsque la prime est versée aux travailleurs handicapés d’ESAT.
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| Exonérations fiscales et sociales | Dans la limite des montants ci-dessus, pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC : -Exonération de cotisations et contributions salariales et patronales (dont CSG/CRDS) -Exonération d’impôt sur le revenu, -Pas de forfait social.
| Dans la limite des montants ci-dessus : -Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic : -Exonération de cotisations et contributions salariales et patronales (dont CSG/CRDS) -Exonération d’impôt sur le revenu : -Pas de forfait social.
-Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant une rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel et pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 : -Exonération ne porte plus sur la CSG/CRDS, -Soumise à impôt sur le revenu, -Application du forfait social.
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| Versement de la prime | Elle pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022. | Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en 1 à 4 fois par année civile. |